Fort attendu, l鈥檃vis rendu par la Cour supr锚me du Canada dans le Renvoi relatif 脿 la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premi猫res Nations, des Inuits et des M茅tis (2024 CSC 5) offrait 脿 la Cour l鈥檕ccasion de d茅terminer l鈥檈xistence et la port茅e d鈥檜n droit ancestral 脿 l鈥檃utonomie gouvernementale des peuples autochtones en vertu de l鈥檃rticle 35 de la Loi constitutionnelle de 1...
Fort attendu, l鈥檃vis rendu par la Cour supr锚me du Canada dans le Renvoi relatif 脿 la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premi猫res Nations, des Inuits et des M茅tis (2024 CSC 5) offrait 脿 la Cour l鈥檕ccasion de d茅terminer l鈥檈xistence et la port茅e d鈥檜n droit ancestral 脿 l鈥檃utonom...
November 1, 2024