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Aux termes de l’article 1, le Code protège les personnes handicapées contre la discrimination en matière de «services ». Cette protection s’étend aux services d’éducation.
Les fournisseurs de services d’éducation ont des obligations en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) et de ses règlements sur les normes d’accessibilité. La LAPHO est une loi importante qui améliore l’accès des personnes handicapées. Elle complète le Code des droits de la personne de l’Ontario, qui a préséance sur elle. L’élaboration et la mise en œuvre des normes prévues par la LAPHO doivent prendre en compte le Code, les principes de droits de la personne connexes et la jurisprudence[33]. La conformité à la LAPHO ne garantit pas la conformité au Code. Les fournisseurs de services d’éducation doivent se conformer aux deux instruments. Par exemple, même quand un fournisseur de services d’éducation remplit toutes ses obligations aux termes de la LAPHO, il demeure responsable de mener ses activités sans discrimination ou harcèlement quelconque fondé sur le handicap, de donner suite aux demandes d’accommodement individuelles et autres.
Quelles sont mes obligations légales?
Lisez le ¸éè²µ±ô±ð³¾±ð²Ô³Ù 119 – Accessibilité, le ¸éè²µ±ô±ð³¾±ð²Ô³Ù académique A-6 - Accommodements académiques et les lignes directrices Comprendre la loi - Service à la clientèle et Information et communications conçus pour vous aider à comprendre les normes et les exigences applicables à vous ainsi que votre rôle et vos responsabilités à l'Université d'Ottawa.
Formation et outils
Le Conseil des universités de l’Ontario fourni une et une pour aider les professeurs à créer un environnement d’apprentissage accessible aux étudiants en situation de handicap et à rencontrer leurs obligations légales.
Ressources et soutien sur le campus
Veuillez visiter la page Web Enseignement et formation pour en savoir plus sur le soutien et les ressources mis à votre disposition.
